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Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2014-1134 2014-10-06

Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu

1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents, périodiques ou non, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative ;

2° Prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;

3° Cessions de produits documentaires et prestations de services documentaires personnalisés ;

4° Cessions de produits numériques et prestations de services numériques personnalisés ;

5° Prestations de services téléphoniques ;

6° Publication des annonces légales, économiques et financières ;

7° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations.

Decret 2014-1134 2014-10-06

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.

Decret 2014-1134 2014-10-06

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1073 du 31 août 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1208 du 3 octobre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Decret 2014-1134 2014-10-06

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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