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LEGITEXT000029546655 FR

Arrêté du 9 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle en 2003

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2014-09-09

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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