LEGITEXT000029536962
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Arrêté du 16 septembre 2014 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat appliquée aux agents rattachés pour leur gestion au ministère de la justice
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-09-16
Art. 1 Arrêté du 16 septembre 2014 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat appliquée aux agents rattachés pour leur gestion au ministère de la justice
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La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'attaché principal à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue à l'article 19 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé, est égale à deux tiers du nombre total des promotions annuelles.
Arrete 2014-09-16
Art. 2 Arrêté du 16 septembre 2014 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat appliquée aux agents rattachés pour leur gestion au ministère de la justice
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La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'attaché principal par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, prévue à l'article 20 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé, est égale à un tiers du nombre total des promotions annuelles.
Arrete 2014-09-16
Art. 3 Arrêté du 16 septembre 2014 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat appliquée aux agents rattachés pour leur gestion au ministère de la justice
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Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.