LEGITEXT000029536582
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Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1115 2014-10-02
Art. 1 Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal., Art. D313-1-A
Decret 2014-1115 2014-10-02
Art. 2 Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier
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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.