Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R351-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-1, Art. D755-12, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses, Art. D835-1

Le 1° de l'article 2, en ce qu'il modifie l'article D. 755-12 du code de la sécurité sociale, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Le présent décret s'applique aux ouvertures et renouvellements de droit prenant effet à compter de son entrée en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.