LEGITEXT000029535440
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Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux des cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-09-23
Art. 1 Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux des cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 juin 1999 Art. 1
Arrete 2014-09-23
Art. 2 Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux des cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
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Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrete 2014-09-23
Art. 3 Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux des cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
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Le directeur général de l'opérateur France Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.