LEGITEXT000029533391
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Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-09-22
Art. 1 Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2011 Art. 2
Arrete 2014-09-22
Art. 2 Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
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Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.