LEGITEXT000029528228
FR
FR
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-09-15
Art. 1 Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 janvier 1995 Art. 2
Arrete 2014-09-15
Art. 2 Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en décembre 2014.
Arrete 2014-09-15
Art. 3 Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social
Ouvrir la source officielle
La chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.