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Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 octobre 2001 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 octobre 2001 Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 août 2003 Art. 8, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS., Art. 5, Sct. TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES., Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Plafonds de ressources du prêt d'accession sociale (PAS) pour les départements d'outre-mer en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation., Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2010 Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mai 2002 Art. 5, Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mai 2002 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 mars 2004 Art. 1, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.
Les dispositions de l'article 4 et du 2° de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent, après application le cas échéant des modalités de révision mentionnées au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé
1° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er février 2015 ;
2° Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux logements dont l'avant-contrat ou le contrat préliminaire ou, à défaut, le contrat de vente ou le contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de dix-huit mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ;
3° Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2015.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.