Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-27, Art. R302-28, Art. R302-29, Art. R302-30

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 7 : Logements intermédiaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 2 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-76-5-1, Art. R391-7, Art. R391-8

L'article 3 s'applique aux offres de prêts mentionnées à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation émises à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, il ne s'applique pas aux offres de prêt pour lesquelles une décision d'agrément au titre de l'article 279-0 bis A du code général des impôts a été accordée avant le 1er octobre 2014.

Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 411-2 de ce même code, ce même article 3 ne s'applique qu'aux logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2015.

Pour l'application du huitième alinéa de ce même article L. 411-2, ce même article 3 ne s'applique qu'aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter de cette même date.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.