Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000029523220 FR

Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

7 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2014-09-17

Il est créé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés un comité technique unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement ainsi que de toutes les questions concernant les services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Arrete 2014-09-17

La composition de ce comité est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés ou son représentant, président ;

- le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou son représentant ;

- les secrétaires généraux de ces établissements, en qualité de responsables des ressources humaines, ou leurs représentants ;

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Arrete 2014-09-17

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Arrete 2014-09-17

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Arrete 2014-09-17

Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, directeur par intérim de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →