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Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + »
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Ce traitement a pour finalité la dématérialisation des formulaires d'inscription aux sélections pour l'accès aux différents grades de cadre supérieur ainsi que le suivi dématérialisé des procédures de sélection.
I. - Les données à caractère personnel relatives aux agents candidats aux sélections aux grades de cadre supérieur sont les suivantes
- identifiant DGFiP ;
- civilité ;
- nom d'usage ;
- prénom ;
- date de naissance ;
- adresse postale ;
- adresse de messagerie personnelle ;
- situation familiale ;
- nombre d'enfants à charge ;
- grade ;
- échelon ;
- direction d'affectation ;
- adresse de messagerie professionnelle ;
- évaluations du candidat ;
- avis du directeur ou du supérieur hiérarchique ;
- notes et appréciations des membres du jury.
II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la DGFIP sont les suivantes
- identifiant de l'utilisateur (n° DGFIP) ;
- adresse IP de l'utilisateur ;
- date et heure de la connexion ;
- description de l'opération.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant six mois, soit la durée de la procédure de sélection aux grades de cadre supérieur.
A l'issue de cette procédure, les données sont supprimées.
Le traitement SIRH mis en œuvre à la direction générale des finances publiques transmet les données au traitement « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + ».
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sont destinataires, soit en leur qualité de candidats, soit dans le cadre de leurs attributions, des données du traitement.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau RH-1B, bureau de la DGFIP en charge de la gestion des cadres supérieurs de la DGFIP.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.