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LEGITEXT000029506991 FR

Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2014-1095 2014-09-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France", Art. R232-12, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-16, Art. R232-17, Art. R232-18

Decret 2014-1095 2014-09-26

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

V.-L'article 3 s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Decret 2014-1095 2014-09-26

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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