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Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics
Table des dispositions (27)
Texte législatif (27 Articles)
Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 27
A modifié les dispositions suivantes : - Code des marchés publics Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 46
A créé les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Sct. Sous-section 4 : Partenariat d'innovation , Art. 70-1, Art. 70-2, Art. 70-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 142
A créé les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Sct. Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation, Art. 168-3
A modifié les dispositions suivantes : - Code des marchés publics Art. 191
A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 199
A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 202
A créé les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Sct. Section 4 : Partenariat d'innovation , Art. 249-1, Art. 249-2
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 19 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 Art. 19
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 Sct. Section 8 : Partenariat d'innovation , Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 21 à 25 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 Art. 18
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 Sct. Section 8 : Partenariat d'innovation , Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 Art. 45
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
II. - Il s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une procédure de passation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.