Décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le décret du 27 juillet 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-860 du 27 juillet 1995
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 Art. 3-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 Art. 3-2, Art. 3-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 Art. 5
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-276 du 14 mars 1973 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°81-241 du 12 mars 1981 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-931 du 1er août 2011 Art. 17
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.