LEGITEXT000029501181
FR
FR
Décret n° 2014-1084 du 25 septembre 2014 autorisant l'augmentation du capital social de GDF Suez réservée à ses salariés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1084 2014-09-25
Art. 1 Décret n° 2014-1084 du 25 septembre 2014 autorisant l'augmentation du capital social de GDF Suez réservée à ses salariés
Ouvrir la source officielle
Est autorisée l'opération d'augmentation de capital social d'un montant total de 25 millions de titres maximum de la société GDF SUEZ, réalisée dans le cadre du plan d'actionnariat salarié Link 2014, après avis de la Commission des participations et des transferts sur ses modalités.
Decret 2014-1084 2014-09-25
Art. 2 Décret n° 2014-1084 du 25 septembre 2014 autorisant l'augmentation du capital social de GDF Suez réservée à ses salariés
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.