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LEGITEXT000029500251 FR

Arrêté du 19 septembre 2014 portant création du comité technique de proximité de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2014-09-19

Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers un comité technique de proximité ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement.

Arrete 2014-09-19

La composition de ce comité est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le directeur de l'établissement, président ;

- le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Arrete 2014-09-19

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Arrete 2014-09-19

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Arrete 2014-09-19

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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