Décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014 modifiant les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-216 du 14 mars 1996 Art. 4
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°96-216 du 14 mars 1996 Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-216 du 14 mars 1996 Art. 8, Art. 12, Art. 14, Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°96-216 du 14 mars 1996 Art. 13
Les attestations de conformité des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une homologation délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1996 susvisé ne sont plus valables à compter du 1er janvier 2015.
Les déclarations de conformité mentionnées à l'article 19 du décret du 14 mars 1996 susvisé qui accompagnent des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une attestation d'examen de type antérieure au 20 février 2009 ne sont plus valables à compter du 1er janvier 2015.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les électrificateurs de clôture mentionnés aux alinéas précédents pour faire l'objet, à compter du 1er janvier 2015, d'une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 mars 1996 susvisé.
Afin de permettre de s'assurer du niveau de sécurité de ces électrificateurs, tout document permettant d'attester les spécifications techniques auxquelles répondent ces équipements est mis à disposition par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.