FR
Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 Art. 5-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 Art. 3 bis
1° Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les demandes d'aides au titre de l'année 2014 sont transmises avant le 30 septembre 2014 ;
2° Sans préjudice des dispositions des 2° et 3° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2014 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2013.
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 13
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.