LEGITEXT000029498088
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Décret n° 2014-1075 du 22 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les internes en médecine mis en disponibilité à la demande d'inscription au tableau de l'ordre avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine et à la mise à jour de l'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-1075 2014-09-22
Art. 1 Décret n° 2014-1075 du 22 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les internes en médecine mis en disponibilité à la demande d'inscription au tableau de l'ordre avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine et à la mise à jour de l'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4131-1, Sct. Section 1 : Exercice de la profession par les internes, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4131-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4131-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4131-3-1, Art. D4131-3-2
Decret 2014-1075 2014-09-22
Art. 2 Décret n° 2014-1075 du 22 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les internes en médecine mis en disponibilité à la demande d'inscription au tableau de l'ordre avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine et à la mise à jour de l'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. Annexe 41-1
Decret 2014-1075 2014-09-22
Art. 3 Décret n° 2014-1075 du 22 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les internes en médecine mis en disponibilité à la demande d'inscription au tableau de l'ordre avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine et à la mise à jour de l'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.