FR
Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est composée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Technicien supérieur en chef du développement durable
4
4
9
9
Technicien supérieur principal du développement durable
3
3
Technicien supérieur du développement durable
2
2
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 janvier 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.