LEGITEXT000029494264
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Arrêté du 18 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2014-09-18
Art. 1 Arrêté du 18 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009
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L'annexe de l'arrêté du 16 août 2013 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2014-09-18
Art. 2 Arrêté du 18 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Arrete 2014-09-18
Art. 3 Arrêté du 18 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009
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La directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2014-09-18
Art. Arrêté du 18 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 août 2013 Art. null