LEGITEXT000029477533

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Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

18 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (18)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

Texte législatif (18 Articles)

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 1 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 2 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-111

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 3 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-173

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-173

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 4 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-81

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 5 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-83

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 6 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R232-19-1

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 7 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R232-20-1

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 8 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R232-21-1

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 9 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-103

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 10 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-107

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 11 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R223-6

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 12 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-7

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 13 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-9-1

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 14 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-14-1

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 15 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-136-1

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 16 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-32, Art. R225-59

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 17 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Decret 2014-1063 2014-09-18

Art. 18 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.