LEGITEXT000029477423
FR
FR
Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-09-05
Art. 1 Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 septembre 2003 Art. Annexe I
Arrete 2014-09-05
Art. 2 Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
Ouvrir la source officielle
La déléguée interministérielle aux normes, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.