LEGITEXT000029471809
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Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-09-05
Art. 1 Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 juin 2006 Art. 1
Arrete 2014-09-05
Art. 2 Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.