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Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R111-1, Art. R111-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers., Art. R121-1-1, Art. R121-1-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Art. R121-1, Art. R121-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R121-2-1, Art. R121-3, Art. R121-2-2, Art. R121-4, Art. R121-2-3, Art. R121-5, Art. R121-2-4, Art. R121-6, Art. R121-2-5, Art. R121-6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R112-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R112-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R341-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R341-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R932-2-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R932-2-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R114-1, Art. R121-8, Art. R121-9, Art. R121-10
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. ANNEXE A L'ARTICLE R121-1, Art. Annexe à l'article R121-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. ANNEXE A L'ARTICLE R121-2, Art. Annexe à l'article R121-2