Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6123-3-8, Art. R6123-3, Art. R6123-3-3, Art. R6123-3-9, Art. R6123-3-1, Art. R6123-3-4, Art. R6123-3-2, Art. R6123-3-10, Art. R6123-3-5, Art. R6123-3-11, Art. R6123-3-6, Art. R6123-3-12, Art. R6123-3-7, Art. R6123-3-13, Art. R6123-3-14, Art. R6123-3-15

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Régions d'outre-mer, Sct. Sous-section 1 : Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, Sct. Paragraphe 1 : Missions, Art. R6521-1, Art. D6521-2, Sct. Paragraphe 2 : Composition, Art. D6521-3, Art. D6521-4, Art. D6521-5, Art. D6521-6, Art. D6521-7, Art. D6521-8, Sct. Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Commission emploi, Art. D6521-9, Art. D6521-10, Art. D6521-11, Sct. Sous-paragraphe 2 : Autres commissions, Art. D6521-12, Art. D6521-13, Sct. Sous-section 2 : Conventions tripartites, Art. D6521-14, Sct. Section 2 : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D6521-15, Art. R6521-16, Art. D6521-17

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Art. R6523-15, Art. R6523-16, Art. R6523-17, Art. R6523-18, Art. R6523-19, Art. R6523-20, Art. R6523-21, Sct. Sous-section 2 : Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Art. R6523-22, Art. R6523-23, Sct. Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R6523-24, Art. R6523-25, Art. R6523-26

Pour l'application en Guyane et en Martinique de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, et jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi du 27 juillet 2011 susvisée

1° Au a de l'article R. 6523-17, la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme sur laquelle le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émet un avis est établi sous l'égide du préfet et du président du conseil régional ;

2° Au 4° de l'article R. 6523-18, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est informé du bilan des activités du conseil général en matière d'aide à l'insertion sociale et professionnelle ;

3° A l'article R. 6521-19, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est co-présidé par le président du conseil régional, et composé de sept représentants de la région désignés par le conseil régional ainsi que du président du conseil général ou de son représentant ;

4° Au 2° de l'article R. 6523-21, le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé de deux représentants dont le président du conseil régional et un représentant de la région désigné par lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19.

A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R5112-19, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement, Art. R5112-20, Art. R5112-21, Art. R5112-22, Sct. Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation professionnelle, Art. R6111-1, Art. R6111-2, Art. R6111-3, Art. R6111-4, Art. R6111-5, Art. D6123-18, Art. D6123-19, Art. D6123-20, Art. D6123-21, Art. D6123-22, Art. D6123-23, Art. D6123-24, Art. D6123-25, Art. D6123-26, Art. D6123-27, Sct. Section 2 : Conseil territorial de l'emploi, Art. R5521-11, Art. R5521-12, Art. R5521-13, Art. R5521-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R2325-8, Art. D3341-4, Art. R4614-26, Art. R4614-27, Art. D5121-2, Art. R5121-14, Art. R5134-163, Art. R6222-12, Art. R6222-13, Art. R6232-23, Art. R6241-21, Art. R6252-7, Art. R6341-2, Art. R6362-8 -Code de l'éducation Art. D214-7, Art. R237-10, Art. D237-11, Art. R241-22, Art. D313-24, Art. R335-19, Art. D335-38, Art. D335-39, Art. D335-43 -Code de l'action sociale et des familles Art. D312-193-5, Art. R531-2, Art. R581-2

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.