LEGITEXT000029464097
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Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2014-09-04
Art. 1 Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mars 2012 Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mars 2012 Art. 4
Arrete 2014-09-04
Art. 2 Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
La direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France se substitue aux directions spécialisées de contrôle fiscal Ile-de-France Est et Ile-de-France Ouest dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrete 2014-09-04
Art. 3 Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2014-09-04
Art. Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mars 2012 Art. null