LEGITEXT000029450082
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Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-1039 2014-09-11
Art. 1 Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*2-1
Decret 2014-1039 2014-09-11
Art. 2 Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Decret 2014-1039 2014-09-11
Art. 3 Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.