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Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-4-4, Art. A132-4-5, Art. A132-4-6, Art. A132-4-7, Art. A132-4-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-5-1, Art. A132-5-2, Art. A132-5-3
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification , Art. A134-1, Art. A134-2, Art. A134-3, Art. A134-4, Art. A134-5, Art. A134-6, Art. A134-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A331-2, Art. A331-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A344-2
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Toutefois, les contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 peuvent demeurer régis par les dispositions des articles A. 142-1 et A. 132-5-2 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015. Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés, Art. A142-1, Art. A142-2, Art. A142-3, Art. A142-4, Art. A142-5
Le II de l'article A. 134-6 créé par le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.