Décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices qui, préalablement à leur reclassement au 9e échelon prononcé en application de l'article 31 du décret du 29 septembre 2010 susvisé, étaient classés au 7e échelon de la classe supérieure du corps des infirmiers de bloc opératoire ou du corps des puéricultrices régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé, sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en prenant en compte l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans cet échelon à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 septembre 2010, dans la limite de quatre ans.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.