LEGITEXT000029426822
FR
FR
Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1012 2014-09-05
Art. 1 Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D615-45, Art. D615-50-2, Art. D615-57
Decret 2014-1012 2014-09-05
Art. 2 Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.