LEGITEXT000029426783
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Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-1011 2014-09-05
Art. 1 Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 306-0 F bis
Decret 2014-1011 2014-09-05
Art. 2 Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-155
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-81, Art. R214-155
Decret 2014-1011 2014-09-05
Art. 3 Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R131-1
Decret 2014-1011 2014-09-05
Art. 4 Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.