Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12, Art. R134-13, Art. R134-14
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-13, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-16
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R143-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R144-18, Art. R144-19, Art. R332-62, Art. R332-63, Art. R344-1, Art. R423-4, Art. R144-25, Art. R144-26, Art. R144-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R144-19, Art. R332-62, Art. R332-63, Art. R344-1, Art. R423-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R331-3, Art. R331-5, Art. R332-62
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre III : Régime financier, Art. R331-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R331-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R342-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R342-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R342-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R342-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R342-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R342-9
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. D132-7
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.