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Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2014-996 2014-09-02

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Decret 2014-996 2014-09-02

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. Annexe (1) à l'article R511-9

Decret 2014-996 2014-09-02

La déclaration ou l'autorisation délivrée, en application des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 1715 tient lieu de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique pour les activités définies au L. 1333-1 du même code

- jusqu'à obtention d'une autorisation ou réalisation d'une déclaration au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique ;

- à défaut, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Decret 2014-996 2014-09-02

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. Annexe (4) à l'article R511-9

Decret 2014-996 2014-09-02

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 2014-996 2014-09-02

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. Annexe (3) à l'article R511-9, Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (2) à l'article R511-9

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