Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6242-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6242-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6242-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6242-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 3 : Modalités et retrait de l'habilitation, Art. R6242-8, Art. R6242-9, Art. R6242-10

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6242-6, Art. R6242-7, Art. R6242-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6242-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6242-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6242-15

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6242-15-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6242-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6242-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6242-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6242-22

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6242-17, Art. R6242-23

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent recevoir à ce titre les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.