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Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 94-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 94-18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 94-23
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 94-27
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, dans le ressort des tribunaux judiciaires d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, il entre en vigueur le 1er septembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.