LEGITEXT000029412676
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Décret n° 2014-981 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-981 2014-08-27
Art. 1 Décret n° 2014-981 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-600 du 30 mai 1997 Art. 1
Decret 2014-981 2014-08-27
Art. 2 Décret n° 2014-981 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-600 du 30 mai 1997 Art. 4
Decret 2014-981 2014-08-27
Art. 3 Décret n° 2014-981 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.