LEGITEXT000029406535
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Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2014-969 2014-08-22
Art. 1 Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6324-1
Decret 2014-969 2014-08-22
Art. 2 Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6324-1-1
Decret 2014-969 2014-08-22
Art. 3 Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6325-6
Decret 2014-969 2014-08-22
Art. 4 Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6325-10
Decret 2014-969 2014-08-22
Art. 5 Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
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Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.