LEGITEXT000029406370
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Décret n° 2014-960 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-960 2014-08-22
Art. 1 Décret n° 2014-960 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 15
Decret 2014-960 2014-08-22
Art. 2 Décret n° 2014-960 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 16, Art. 18, Art. 21
Decret 2014-960 2014-08-22
Art. 3 Décret n° 2014-960 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.