Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, Art. R6123-5

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6123-5 du code du travail, jusqu'à la publication des deux arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation est la suivante

1° Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ;

3° Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;

4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail ;

5° Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;

6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ;

8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.