LEGITEXT000029406252
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Décret n° 2014-963 du 22 août 2014 modifiant le statut des assistants des hôpitaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-963 2014-08-22
Art. 1 Décret n° 2014-963 du 22 août 2014 modifiant le statut des assistants des hôpitaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-537
Decret 2014-963 2014-08-22
Art. 2 Décret n° 2014-963 du 22 août 2014 modifiant le statut des assistants des hôpitaux
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.