LEGITEXT000029403706
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Arrêté du 19 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2014-08-19
Art. 1 Arrêté du 19 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 septembre 1993
Arrete 2014-08-19
Art. 2 Arrêté du 19 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 septembre 1993 Art. 2
Arrete 2014-08-19
Art. 3 Arrêté du 19 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 septembre 1993 Art. 3
Arrete 2014-08-19
Art. 4 Arrêté du 19 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs
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La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.