Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000029402431 FR

Arrêté du 21 août 2014 relatif aux montants de la dotation d'installation en agriculture à Mayotte

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2014-08-21

En application de l'article D. 372-15 du code rural et de la pêche maritime, le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture est fixé à 16 500 € et le montant maximum à 35 900 €.

Si l'installation s'effectue dans les conditions prévues au troisième alinéa du 4° de l'article D. 372-12 du code rural et de la pêche maritime, les montants minimum et maximum fixés à l'alinéa précédent sont réduits de moitié.

Arrete 2014-08-21

Le préfet peut accorder une majoration de 500 € de la dotation si le jeune s'engage à réaliser durant les trois premières années de son installation un suivi technique, économique et financier de son exploitation. Cette majoration n'est pas prise en compte dans les montants maximums définis à l'article 1er.

Arrete 2014-08-21

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 juillet 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Arrete 2014-08-21

Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →