LEGITEXT000029394765
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Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2014-947 2014-08-20
Art. 1 Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L313-2
Ordonnance 2014-947 2014-08-20
Art. 2 Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
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Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.
Ordonnance 2014-947 2014-08-20
Art. 3 Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
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La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Ordonnance 2014-947 2014-08-20
Art. 4 Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
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Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.