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Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-1-7
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-11-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-50, Art. R161-51
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-137
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-138
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-146
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-149
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5134-3
Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux modifications de prix qui prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.