LEGITEXT000029393206
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Décret n° 2014-954 du 21 août 2014 réformant les règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-954 2014-08-21
Art. 1 Décret n° 2014-954 du 21 août 2014 réformant les règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R413-4
Decret 2014-954 2014-08-21
Art. 2 Décret n° 2014-954 du 21 août 2014 réformant les règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R421-2
Decret 2014-954 2014-08-21
Art. 3 Décret n° 2014-954 du 21 août 2014 réformant les règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R421-3, Art. R421-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R421-5, Art. R421-6, Art. R421-7
Decret 2014-954 2014-08-21
Art. 4 Décret n° 2014-954 du 21 août 2014 réformant les règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
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Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.