LEGITEXT000029388207
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Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-934 2014-08-19
Art. 1 Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R123-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R123-1-1
Decret 2014-934 2014-08-19
Art. 2 Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R151-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R152-8
Decret 2014-934 2014-08-19
Art. 3 Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants
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L'article 1er du présent décret et les articles R. 151-3 et R. 152-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Decret 2014-934 2014-08-19
Art. 4 Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants
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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.