LEGITEXT000029388178
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Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-931 2014-08-19
Art. 1 Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R256-8
Decret 2014-931 2014-08-19
Art. 2 Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques
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A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R258 A-1
Decret 2014-931 2014-08-19
Art. 3 Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.