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Décret n° 2014-908 du 18 août 2014 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistrature
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 3
Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Art. 8
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté de classement de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
L'agent exerçant les fonctions de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature à la date de publication du présent décret est maintenu, à compter de cette date, dans ces fonctions pendant une durée de trois ans.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.